Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil, de gestion et d'intégration en marketing digital proposées par Mohamed EL GHERBI, auto-entrepreneur exerçant sous la marque commerciale meg.ma, ICE 002537210000028, 16 rue Senhaja, Casablanca, Maroc.

Elles s'appliquent exclusivement aux prestations commercialisées via le site meg.ma. Les activités de formation proposées via d'autres entités commerciales de Mohamed EL GHERBI font l'objet de conditions contractuelles distinctes et ne relèvent pas des présentes CGV.

Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord contraire formalisé par écrit.

• Prestataire : Mohamed EL GHERBI, exerçant sous la marque meg.ma.
• Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestation avec le Prestataire dans le cadre de l'activité meg.ma.
• Prestation : tout service de conseil, gestion ou intégration en marketing digital décrit à l'article 3.
• Livrables : les éléments expressément convenus et listés dans le devis accepté, remis au Client en pleine propriété après paiement intégral.
• Méthodologie Propriétaire : l'ensemble des frameworks, algorithmes, configurations techniques, protocoles de tracking et d'optimisation développés et affinés par le Prestataire dans le cadre de son activité, qui constituent sa valeur ajoutée différenciante et ne font pas partie des Livrables, même lorsqu'ils sont mobilisés pour la réalisation d'une prestation.
• Devis : document contractuel émis par le Prestataire décrivant les prestations, les livrables, les modalités et le prix convenu.

Le Prestataire propose les catégories de services suivantes :

• Conseil en marketing digital : audit de la présence digitale, élaboration de stratégie, recommandations personnalisées, analyse de la concurrence.
• Création et gestion de campagnes publicitaires en ligne : conception, mise en place, suivi et optimisation de campagnes sur Google Ads, Meta Ads (Facebook, Instagram), TikTok Ads, LinkedIn Ads.
• Configuration technique et intégration : paramétrage du suivi des conversions, implémentation des pixels et API de conversion (CAPI, Events API), intégration CRM, audit technique de performance.
• Accompagnement stratégique récurrent : pilotage mensuel de la performance, reporting, optimisation continue des investissements publicitaires.

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire après analyse des besoins du Client. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le Client, par tout moyen écrit (email, signature électronique ou apposition de la mention « Bon pour accord »), vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception de l'acceptation du devis par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes, et sont fixés dans le devis accepté. Sauf stipulation contraire mentionnée au devis :

• Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande, avant tout démarrage de prestation, sauf modalités différentes expressément stipulées dans le devis.
• Le solde est exigible à la fin du premier mois de prestation ou à la livraison des Livrables convenus, selon la nature de la mission, ou selon toute autre échéance convenue dans le devis.
• Pour les prestations récurrentes mensuelles, la facturation intervient en début de chaque mois.

Dépenses publicitaires

Les budgets médias (dépenses publicitaires effectuées sur les plateformes Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads) sont exclues des honoraires du Prestataire et restent à la charge exclusive du Client. Ils sont gérés directement depuis les comptes du Client ou font l'objet d'une facturation distincte précisée au devis.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au Maroc, calculée sur le montant TTC de la facture impayée, à compter de la date d'échéance. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète.

Les présentes CGV régissent des contrats de prestation de services B2B. À ce titre, elles ne sont pas soumises aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues par la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, lesquelles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels et consommateurs personnes physiques.

Caractère définitif de l'acompte

L'acompte versé à la commande est définitivement acquis au Prestataire dès lors que la mission est initiée. Il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation à l'initiative du Client postérieurement au démarrage des travaux. L'acompte constitue un acompte sur prix au sens du droit marocain des obligations et non des arrhes au sens de la loi 31-08.

Prestations réalisées

Toutes les sommes versées au titre de prestations effectivement réalisées sont définitivement acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résultats publicitaires ou commerciaux inférieurs aux attentes du Client, le Prestataire étant soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Budgets médias

Les dépenses publicitaires engagées sur les plateformes tierces (Google Ads, Meta Ads, TikTok Ads, LinkedIn Ads) sont gérées directement sur les comptes du Client. Le Prestataire n'étant pas partie à ces transactions, aucun remboursement de budget média ne saurait lui être réclamé. Tout litige relatif aux dépenses médias doit être adressé directement à la plateforme concernée.

Seule exception : inexécution totale prouvée

En cas d'inexécution totale et prouvée de la mission par le Prestataire, sans qu'aucun début d'exécution ne puisse être établi, le Client pourra solliciter la résolution du contrat conformément aux dispositions du DOC et le remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non réalisées, dans les conditions définies à l'article « Résiliation ».

6.1 — Livrables : cession de droits au Client

À compter du paiement intégral de l'ensemble des honoraires dus, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables expressément convenus et listés dans le devis (pages web, visuels publicitaires, contenus rédactionnels, rapports d'analyse).

Cette cession de droits est limitée au territoire mondial, pour la durée légale de protection des œuvres, à des fins d'exploitation commerciale dans le cadre de l'activité du Client.

6.2 — Méthodologie Propriétaire : propriété exclusive du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété exclusive et intégrale, sans limitation de durée, de l'ensemble des éléments constitutifs de sa Méthodologie Propriétaire, incluant notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Les architectures et configurations de suivi des conversions, de tracking serveur et de mesure multi-plateforme
• Les algorithmes de qualification, de scoring et d'évaluation de la valeur des leads
• Les protocoles et configurations d'intégration des API de conversion (Google Enhanced Conversions, Meta CAPI, TikTok Events API, LinkedIn CAPI)
• Les frameworks d'optimisation SEO, GEO (Generative Engine Optimization) et AEO (Answer Engine Optimization)
• Les modèles et structures de campagnes publicitaires, logiques d'enchères et d'audiences propriétaires
• Toute configuration, automatisation ou workflow déployé sur l'infrastructure ou les comptes du Client dans le cadre de l'exécution de la mission

6.3 — Comptes publicitaires et données du Client

Le Client conserve la propriété pleine et entière de ses comptes publicitaires (Google Ads, Meta Business Manager, TikTok Ads Manager, LinkedIn Campaign Manager), de ses données analytics, de ses audiences et de tout actif numérique lui appartenant avant ou pendant la mission. Le Prestataire n'est en aucun cas habilité à les utiliser à d'autres fins que celles expressément prévues au contrat.

À la fin de la mission, l'accès du Prestataire aux comptes du Client sera révoqué à la demande de ce dernier, dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues avec diligence, rigueur et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des bonnes pratiques du secteur
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou défaillance du Client dans la fourniture des accès et informations nécessaires
• Informer le Client de tout événement ou difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission
• Maintenir la stricte confidentialité des informations commerciales, financières et stratégiques du Client
• Ne pas sous-traiter la mission sans l'accord préalable écrit du Client

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Les résultats en termes de performances publicitaires (ROAS, CPA, CPL, taux de conversion) ne constituent pas des engagements contractuels, les plateformes publicitaires tierces étant des systèmes autonomes sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle absolu.

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, ressources et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments communiqués au Prestataire (visuels, textes, marques, données)
• Respecter les délais de paiement convenus
• Informer le Prestataire de tout changement significatif susceptible d'impacter la mission (modification du positionnement, arrêt d'activité, changement de cible, etc.)
• Ne pas reproduire, diffuser ni communiquer à des tiers les éléments constitutifs de la Méthodologie Propriétaire du Prestataire

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature commerciale, technique, financière ou stratégique de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

Sont exceptés de cette obligation les informations qui sont ou deviendraient publiquement disponibles sans faute de la partie concernée, ou dont la divulgation serait imposée par une obligation légale ou réglementaire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à son fait.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre du contrat en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages indirects, immatériels, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux
• Modifications unilatérales des algorithmes, politiques ou interfaces des plateformes publicitaires tierces
• Résultats publicitaires insuffisants résultant de causes extérieures à sa mission (offre inadaptée, marché difficile, budget insuffisant)
• Faute ou négligence du Client dans la fourniture des informations ou dans la gestion de ses comptes

L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain. Le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais par écrit. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre partie

Pour les prestations récurrentes mensuelles, chaque partie peut mettre fin au contrat par notification écrite (email avec accusé de réception) avec un préavis de 30 jours calendaires.

Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après envoi d'une mise en demeure par écrit restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires.

Effets de la résiliation

La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de régler les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-sollicitation survivent à la résiliation du contrat.

Pendant la durée du contrat et dans les douze (12) mois suivant son terme, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne pas recruter, solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, sous-traitant ou prestataire du Prestataire ayant participé à l'exécution de la mission. Toute violation de cette clause donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération de la personne concernée.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi avant tout recours contentieux.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification du litige par l'une des parties, le litige pourra être soumis à un médiateur désigné d'un commun accord. Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, notamment au Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et Contrats (DOC) et aux textes qui lui sont annexés.

Tout litige non résolu par voie amiable ou de médiation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Casablanca, Maroc, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou référé.